Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER · Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES

Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER Art. 9 quater

Van krachtOfficiële tekst

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1969-05-26